TVA – Législation et contournements

Sur certains forums Européens on peut lire des informations pas très précises ou carrément dépassées à ce sujet qui attisent les craintes, là où il n’y en aura pas avec un vrai professionnel sérieux!
Parce qu’un client averti en vaut deux et afin d’éviter que le plaisir de l’acquisition de votre nouvelle voiture par importation ne se transforme en cauchemar, INTERNED-Cars a choisi de consacrer cet article sur ce thème, afin de vous informer sur les différentes façons de fraude parce que nos futurs clients ne veulent pas se faire avoir comme d’autres et nous répondrons à leurs questions afin qu’ils soient rassurés et qu’ils puissent se sentir en toute sérénité.

La loi européenne sur la TVA qui régit l’espace « Schengen » stipule qu’elle doit toujours être payée dans le pays de la première immatriculation. Seules les voitures qui ont parcourues moins de 6000kms ET dont l’immatriculation est faite à moins de 6 mois avant la vente pour export vers un autre pays Européen, la TVA doit être payée dans le pays d’importation. Ces voitures sont considérées comme neuves, de même les voitures avec 0kms. La TVA est alors payée aux services des Impôts en France. En échange un Quitus fiscal est délivré sur le champs.

Les différentes façons les plus connues :

  • La triangulaire :

C’est la façon d’arnaque très répandue et concerne surtout les voitures d’occasion récentes. Elle consiste d’une entente entre 3 sociétés automobile de 3 pays Européens différents.
Le vendeur/mandataire Français contacte un garagiste à l’étranger pour le compte d’un client français. Le contact Allemand propose un véhicule qu’il a acheté encore dans un autre pays ou le véhicule est passé de l’état H.T. en T.T.C. et ceci avant qu’il n’arrive la ou l’intermédiair Français l’achete pour le client Françcais. Le client Français ne se doute pas que la TVA n’a pas été payée sur sa voiture car sur sa facture d’achat est indiqué un prix TTC. Le souci vient quand au centre des Impôts, le QUitus Fiscal n’est pas délivré, faute d’avoir payé la TVA.

  • Les fausses factures d’achat antérieur :

Certains Mandataires achètent des véhicules d’occasion chez des partenaires Européens qui leur délivrent une facture en TTC, de la même façon qu’avec la triangulaire.

  • Le retard dans la délivrance des papiers indispensables qui aurait pû permettre une immatriculation rapide en France.

Une pratique surtout répandue sur les voitures neuves.
Prétextant que les autorités du pays d’origine de la voiture ne délivraient pas les papiers dans les temps, l’immatriculation se faisait attendre souvent au-delà de 6 mois. Le client confiant que le Mandataire s’occupe de tout, conduit dans sa voiture neuve à un prix intéressant.
Pour rappel la TVA doit être payée en France sur une voiture neuve. (voir plus haut pour lire ce que disent les textes sur les lois concernant l’acquittement de la TVA).

Dans ces trois cas le risque pour le client :

  • Les services fiscaux ne délivrent pas le Quitus Fiscal, sauf après le paiement des 20% de TVA. A juste titre, mais désastreux pour le client, car sans le Quitus pas d’immatriculation en France!
  • Le Fisc Français peut réclamer les 20% de la TVA non acquittée, jusqu’à 5 ans après l’achat.
  • De ce fait la voiture est d’un coup bien plus chère que chez un mandataire ou conseil en importation qui applique les textes de loi.
  • Selon nous, aucun recours n’existe pour se retourner contre le prestataire.

Comment vous protéger ?

  • Voitures d’occasion :
    • Vérifier le carnet d’entretien de la voiture sur son authenticité (dates, kilométrages et espacements d’entretien selon les normes constructeur, les signatures et orthographes sont logiquement toujours différentes …).
  • Voitures occasion et neuves :
    • Vous devriez demander une attestation sur l’honneur de la main du mandataire, complet avec le nom, adresse etc. [tampon ?] de sa société) comme quoi il est en règle avec la TVA sur la voiture qu’il vous vend (descriptif de la voiture détaillé).
    • Demandez qu’il vous transmette une copie du Quitus Fiscal de cette voiture qui devrait être à son nom ou au nom de la société propriétaire.
    • Les fausses factures ? C’est difficile de parer à ça, comme ce n’est pas le mandataire en France qui les fait (même s’il peut se douter de quelque chose). Dans ce cas, le mieux serait encore de vous baser sur la réputation de la personne par la bouche à oreilles (une façon à double tranchant).
    • Les fausses factures d’entretien sont relativement facile à détecter car toutes les factures doivent se retrouver sur le carnet d’entretien de la voiture.
  • Autre : L’acompte qui se volatilise …

Un Mandataire demande un acompte de 30 % d’avance au client afin de «bloquer la voiture chez la concessionnaire à l’étranger». Nombreux sont nos compatriotes qui se sont rendus compte trop tard que l’intermédiaire s’est fait la malle vers d’autres horizons.

  • Négocier un acompte moins important et pas un tiers du montant total. Il existe
    des sites qui se sont spécialisés dans la transition de sommes d’argent a travers l’Europe. Une société Américaine est la référence en la matière. Concernant d’autres prestataires nous n’avons pas de visibilité sur leur fonctionnement et sérieux.
  • Compteurs trafiqués

Le temps que les garagistes ouvraient le tableau de bord d’une automobile pour trafiquer/changer le compteur fait définitivement parti du passé. Aujourd’hui les moyens sont plus sophistiqués et électroniques. Cependant au risque de très lourdes peines les bricoleurs peuvent descendre le kilométrage d’un véhicule. Cette pratique est interdite dans tous les pays d’Europe, mais encore pratiquée par certains de nos jours.

En cas de doute, vaut mieux s’abstenir et trouver mieux ailleurs.

INTERNED-Cars accompagne ses clients à importer leur voiture de préférence des Pays-Bas. Plus de renseignements dans Fonctionnement, ou vous trouverez l’explication à ce choix.

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