Conditions Générales de Vente 

Conditions générales de vente (CGV) 

Les présentes Conditions Générales de Vente (après CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales existant entre INTERNEDCars et ses clients. Toute prestation commandée implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.  
Consentement aux modifications des CGV 
Dans le but d’une amélioration constante de nos services, nous nous réservons le droit de modifier ces présentes CGV à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, elles seront alors publiées sur le site et ne concerneront uniquement les nouveaux clients et non pas à ceux déjà en cours de recherche. 
Le client 
Dans tous les documents d’INTERNEDCars, quand l’on parle d’un (ou le) client, on parle d’une personne s’étant engagé avec un paiement d’une formule ou option payante auprès de la société du même nom. La société  
INTERNEDCars, sous le statut d’Auto-entrepreneur (N° TVA intercommunautaire :  FR30852730886 et SIRET 852.730.886.00011), dont le siège se trouve Avenue Pierre AUGIER, 84120 Pertuis, est une société de prestation de service dont le but est la mise en relation entre un client en France, à la recherche d’un véhicule à moteur et un fournisseur automobile déclaré aux Pays-Bas. En contrepartie INTERNEDCars reçoit par avance le paiement correspondant à la formule et/ou options choisie(s).  
Formules
3 formules différentes, chacune répondant à un niveau de conseil et de service différent, sont proposées aux clients. Le client peut librement choisir le niveau de service souhaité.
La « Découverte », gratuite : Recherche simple à l’aide des informations fournies par le client dans le « Formulaire de demande de recherche » du site. Seront fournis 2 devis avec prix négociés, mais simplifiés car seulement avec des photos d’intérieur, sans indication de lieu ou se trouve le véhicule.
La « Découverte Plus » : 25€, suite payante de la formule gratuite, 2 devis supplémentaires avec les mêmes éléments indiqués dans le devis comme la formule gratuite.
La « Feel Good » déclinée en 4 niveaux de 600€, 800€, 1.000€ ou 1.200€, selon la différence de prix d’achat « départ UE » constaté en rapport avec le prix pratiqué sur le site du constructeur (voitures neuves) ou de la Centrale (voitures occasions) au moment de la recherche. Tous les détails concernant les voitures (photos de l’extérieur, lieu de vente, rapports …) seront partagés avec le client dès le paiement de la prestation (ou acompte de celui-ci).
Pour finir, il existe un module « À la carte » avec plusieurs options qui peuvent s’ajouter à une des formules afin d’ajuster au plus précis le niveau d’accompagnement souhaité par le client. Dans le cas qu’un choix d’une formule soit déjà fait par le client et il souhaite l’ajout d’une option, celle-ci devra être payé, validé par la banque,  avant que la société ne sera redevable de fournir la prestation supplémentaire. Un manquement ou retard de paiement de la part du client, qui entraînera le manquement d’un achat, ne pourra en aucun cas être utilisé par lui comme raison afin de annulé l’engagement pris en contractant une formule de la société. En résulte qu’une fois le versement d’une formule (ou acompte), versé à la société, celle-ci garde les sommes versées à la disposition du client et ceci jusqu’à 6 mois maximum (en comptant à partir de la date du premier devis) d’obtenir les autres propositions restants. Si après 6 autres mois le client ne se soit pas manifesté auprès de la société pour finir sa prestation, la société est en droit de considéré définitivement les sommes réservées, perdu pour le client et définitivement appartenant à la société.
Ajout ou suppression d’un prestation inclue dans la formule « Feel Good !« 
Il possible et à tout moment d’ajouter un module à la formule « Feel Good ! » afin d’ajuster le niveau de service. Contrairement à l’ajout, il n’est pas possible d’en extraire un module de la formule et demander à modifier son prix.
Continuité de service
Dans le cas que le paiement pour une des formules a été validé par la banque et que (par exemple) le véhicule choisi ne s’avère plus disponible chez le vendeur (occasion uniquement), la somme versée à la société reste disponible pour le client tant que le nombre de propositions incluses dans ladite formule ne soit pas honorées. Est considéré que 2 propositions correspondent à 25% de la somme de la formule « Feel Good ! »
Statut et TVA
Au vu de son statut d’auto-entrepreneur INTER
NEDCars n’applique pas la TVA sur ses prix selon l’article 293b du code des Impôts, le client est informé par la présente les prix indiqués le sont en Hors taxes. Les paiements d’une formule et/ou option se fait uniquement via le site via des liens sécurisés. 
Devis & Bon de commande et validité 
Les devis sont établis au nom du client final par le garage et signé par le client d’INTERNEDCars, puis renvoyé par nos soins. IMPORTANT : Les prix dans les devis fait par le garage ont une validité (véhicules neufs). Ils peuvent varier puisqu’un constructeur peut à tout moment décider de faire des modifications, sans préavis. En cas qu’une nouvelle recherche et proposition seront faite, ceci sera décomptée comme une nouvelle proposition du nombre total de la formule choisie auprès d’INTERNED-Cars.  
Ceci ne concerne pas les véhicules neufs en cours de commande. 
Paiement du véhicule 
Aucune transaction financière concernant le véhicule n’est effectuée via un compte bancaire appartenant à INTERNED-Cars. Cela signifie que le client agis en tant que personne morale et il entretien une communication directe avec le fournisseur Néerlandais. Nous n’agissons qu’en qualité de conseil, et ne sommes d’ailleurs pas soumis à la législation en termes de la réglementation automobile (CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neuf/occasion). 
Papiers à fournir et virements bancaires à INTERNEDCars 
Le client s’engage à ce que tous les papiers qu’il fournisse au début du processus de l’achat, soient tous au nom de la même personne (client final), ceci afin de communiquer les bons éléments et ceci dans le but que son immatriculation se fasse dans les conditions optimales. Dans le cas d’un manquement de la part du client, INTERNED-Cars se réserve, après relance du client, le droit d’une facturation forfaitaire de 250€.  
Aussi nous conseillons nos clients qu’en début de recherche, d’ajouter INTERNED-Cars dans la liste leurs comptes de bénéficiaires d’un virement bancaire. 
Droit de rétractation 
Chaque transaction est validée dès lors que le paiement en ligne est effectué. Le client a, et ce conformément au cadre juridique de la vente à distance, un droit de rétractation de 14 jours (non ouvrés), au moment de la commande en ligne.  
1) Le client décide de renoncer à son droit de rétractation lors de la commande du service en ligne (choix de la formule) : La prestation commence directement dès réception du paiement par INTERNED-Cars 
2) Le client décide de ne pas renoncer à ce droit au moment de la commande en ligne, nous serons dans l’obligation d’attendre les 14 jours entiers à compter du paiement de la commande. Nous nous dégageons de toute responsabilité si, une fois la période de rétractation passée, la voiture d’occasion en vue ne serait plus disponible. 
3) Le client peut décider de renoncer à son droit de rétractation après la commande et avant l’expiration des jours d’attente (maximum 14 jours non ouvrés). Le client nous fait parvenir un E-mail avec dans l’objet du mail « renonciation de droit de rétractation » ; dès réception la prestation prendra effet. En aucun cas après cette démarche, le client ne pourra faire marche arrière vis-à-vis de ce droit alors renoncé. 
Annulation d’un contrat d’achat 
Une demande de recherche pourra être interrompue ou annulée par écrit par une des deux parties à tout moment. 
1) Le client initie la demande d’annulation de son engagement : Le client envoie un email à l’adresse contact@interned-cars.fr Incluant une explication simple de sa démarche. Si le client n’en est qu’au stade de recherche, un remboursement sera effectué selon le mode de calcul suivant : la période écoulée depuis la première proposition est inférieure à 50% du temps de la validité de la formule (sans compter le temps de rétractation), il sera de 50% des sommes versées, Au-delà aucun remboursement ne sera effectué au vu le travail effectué.  
Si le client a déjà signé un bon de commande avec le garagiste partenaire, Nous nous chargeons d’informer le garagiste partenaire de votre décision. En 99,9% des cas les acomptes versées sont perdus. IMPORTANT : Un virement bancaire pour intervention téléphonique pour le compte du client afin de faire l’intermédiaire dans cette situation sera simplement refusé et si toutefois l’argent serait reçu son notre compte, le montant sera remboursé intégralement.  
2) INTERNEDCars initie la demande : Le nombre de propositions fait au client par rapport au nombre maximum de la formule choisie, donne le pourcentage de la somme non remboursée (si pourcentage avec virgule, celui-ci sera arrondi vers la dizaine supérieur), le reste sera rendu au client par virement bancaire. (ex : 75% des propositions faites égal 25% de la somme payée remboursé au client, 33,3% devient 40%). 
Caractéristiques du véhicule 
L’harmonisation des équipements des voitures livrées dans l’espace Schengen de 2007, a réduit ces différences entre les modèles commercialisés en France et les autres Pays Européens, néanmoins ils existent et existeront toujours. Le client d’INTERNED-Cars est conscient de ce fait et se dit d’entendu avec d’éventuelles différences minimes en acceptant ces présentes CGV, Toute question de la part du client à ce sujet sera traitée avec sérieux et franchise. Dans le cas où cet élément serait la cause de l’annulation de l’engagement du client, les conditions dans le chapitre seront appliquées.  
Garanties sur les véhicules 
Toutes les voitures neuves sont couvertes par la garantie constructrice européenne qui varie aujourd’hui de 2 à 7 ans selon les marques.  
INTERNEDCars ne propose uniquement des voitures d’occasion couverte par une Garantie fournisseur de minimum 3 mois, qui est le minimum obligatoire européenne (équivalence avec la MBP en France). Tous nos fournisseurs se portent bien entendu garant de leurs véhicules et propose des extensions jusqu’à 12 mois sur les voitures que nous proposons à nos clients. Comme dans tous les cas d’exportation d’un véhicule (Be, D, DK, Nl, Lu, S, N, It, Es …) vers la France, les garanties concernent la mécanique et jamais en charge les frais liés au rapatriement vers le garage d’achat une fois le véhicule immatriculé en France (les cotisations ne seraient pas les mêmes !).  
INTERNED-Cars anticipe ces éléments dans sa négociation auprès du vendeur. Aussi une voiture immatriculée en France doit avoir son assurance Française. C’est une règle de base dans tous les pays.  
Avec la démocratisation de l’import voiture, tous les assurances Françaises proposent leurs clients des extensions de garantie couvrant les pièces mécaniques, à l’identique des extensions proposées par le fournisseur de la marque des voitures. INTERNED-Cars peut se charger de contracter en votre nom l’extension de l’assurance fournisseur en France
La loi Française oblige que les voitures au nom d’un citoyen Français soit assuré en France du moment qu’elle quitte la concession, qu’il soit en France ou ailleurs en Europe! Même si le véhicule n’a pas encore des plaques d’immatriculation définitive Française
Prix et TVA 
Les prix de toutes voitures achetées neuves via INTERNEDCars sont en Hors Taxes. La TVA (20%) doit être acquittée dès lors que vous circulez sur les axes routiers Français. Les prix annoncés sont par contre en TTC et s’entendent uniquement d’être majorés avec le prix de la carte grise en France. 
Toutes les voitures d’occasion, proposées par Inter INTERNED-Cars, de plus de six mois et ayant roulées plus de six mille kilomètres, sont acquittées de la TVA. Tous les prix dans ces propositions ainsi que sur les bons de commande des garages partenaires sont donc en TTC. Seul frais restant à prévoir : la carte grise Française et un éventuel malus écologique.  
Sur certaines propositions, le fournisseur demande une caution dans le but de sécuriser l’immatriculation en France. Cette caution sera remboursée, directement au client du moment que le client a fourni à INTERNED-Cars, la preuve que le véhicule soit immatriculé en France définitivement dans un délai de 4 à 6 semaines. Ce délai est long car le fournisseur en fait la demande de remboursement à l’état Néerlandais. Nous avons l’engagement des fournisseurs sur ce remboursement à nos clients. 
Émission taux Co2 et malus écologique
Le client trouve l’indice du taux de Co2 dans les fiches d’exemples et devis des voitures. Les informations recueillit, viennent soit  des sites officiels de la marque aux Pays-Bas (voitures commercialisées dans ce pays), soit des annonces des fournisseurs sur le web (les autres pays).
Les motorisations commercialisées sont différentes dans chaque pays. Afin de répondre ces dernières années aux exigences réglementaires (différentes dans quasi chaque pays de l’Union Européenne) car chaque marque a fait en sorte   de régler les moteurs de façon de avoir l’équilibre parfait entre lois (Co2), souhaits clients (performance). Il n’est pas chose facile de trouver les bons éléments au regard des émissions de Co2, aussi car dans nombre de pays les vendeurs ne savent plus trop faire mention de quelle valeur dans leurs annonces (NEDC ou WLTP).
Les fiches préparé avant la date du 29/02/2020 n’ont pas d’indication quel cycle est utilisé (NEDC où WLTP) de facto ce sont les valeurs NEDC corrélées qui était en vigueur. Les fiches d’exemples préparées à partir du 01/03/2020 sont indiqué avec les valeurs WLTP. Bien que nous portons un très grand soin à la préparations des fiches d’exemples et devis, une erreur n’est jamais exclus. Aussi nous donnons ses informations uniquement à titre indicatif et nous invitons nos  clients est de se renseigner de leur côté puis que cette valeur (Co2) est désormais plus déterminant que jamais ! 
Compte tenu de l’évolution de la réglementation et des normes anti-pollution au 01/03/2020, des écarts de taux de Co2 entre ceux indiqué dans les fiches d’exemples, le devis du client et le Certificat de Conformité Européenne fourni avec la voiture. peuvent être constaté. Malgré toutes les précautions prises en amont par la société INTERNED-Cars, elle ne pourra être tenu responsable des conséquences financières, restant à la charge du client si la valeur Co2 s’avère différente et en rapport au calcul des frais globaux dans le devis. Notez que uniquement la valeur sur le Certificat de Conformité Européenne qui fait fois pour le calcul du malus écologique Fran,aise.
Date de livraison 
La date de livraison d’une voiture neuve n’est donnée qu’à titre indicatif par le fournisseur aux Pays-Bas et est susceptible à modification à tout moment pour des raisons diverses, comme cela est le cas en France d’ailleurs. Pour ces raisons le client reconnaît que tout événement extérieur et imprévisible sera considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil. Ces changements ne peuvent donner lieu à une réclamation, ni d’indemnités ou rabais. Si le client souhaite résilier le contrat de vente avec le garage partenaire aux Pays-Bas à ce moment-là, les éventuelles sommes versées en termes d’acompte, seront à revoir avec le prestataire lui-même. Une aide d’INTERNEDCars peut être sollicitée. 
Quitus Fiscal 
Le Quitus Fiscal vous sera délivré quand vous irez au bureau des Impôts dont vous dépendez muni des papiers de notre liste. Si vous avez choisi et payé l’option (3), nous le ferons à votre place. Le paiement doit obligatoirement intervenir au plus tard 15 jours avant la date de la livraison. 
Parrainage et VIP 
Un parrain est une personne qui met en relation INTERNEDCars avec un future client qui réalisera un achat avec la formule « Feel Good ». Le parrain sera récompensé avec un versement de 15% de la formule choisie par le filleul, qui lui recevra 10% en forme de remboursement. Un VIP est une personne ayant déjà fait l’achat d’un véhicule avec une formule « Feel Good ».  La récompense aux VIP est de 20 % de la formule choisie par le filleul. Le filleul reste sur ses 10%. 
Le bonus sera versé sur le compte parrain/filleul dès qu’INTERNED-Cars aura reçu copie de la carte grise Française définitive au nom du client par mail. 
Cumul des promotions / Réductions 
Aucune promotion, code de réduction, avantage n’est cumulable sauf sur annonce et initiatif d’INTERNEDCars. 
Volet juridique 
Comme nous n’agissons qu’en qualité de conseil, nous ne sommes pas soumis à la législation en termes de la réglementation automobile (CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs ou occasion), Le client ne pourra prétendre à un quelconque dommage, intérêt, ou même tenter l’engagement d’INTERNEDCars, par les conséquences de son/ses choix. Le client se déclare, ayant lu et approuvé les présentes conditions générales, par sa signature du bon de commande, s’abstenir de toute démarche en justice à notre encontre pendant ou après la transaction. Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de solution amiable, portée devant le Tribunal de Grande Instance compétent d’Avignon. 

 

 

 
* Bond Van Automobielhandelaren en Garagehouders : Association de garagistes et concessions d’une marque automobile référencé aux Pays-Bas