Dernière mise à jour 16/05/2021

Conditions Générales de Vente 

1 – Le cadre des présentes Conditions Générales de Vente (après CGV)

1.1 – Les CGV régissent l’ensemble des relations commerciales existant entre INTERNED-Cars et ses clients. Toute prestation commandée implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.  

1.2 – Consentement aux modifications des présentes CGV.
Dans le but d’une amélioration constante de nos services, nous nous réservons le droit de modifier ces présentes CGV à tout moment et sans préavis. Le cas échéant, elles seront alors publiées sur le site et ne concerneront uniquement les nouveaux clients et non pas à ceux déjà en cours de recherche. 

1 – La dénomination des parties

1.1 – Le client :
Le client est la personne s’étant engagé(e) par le paiement intégrale d’une formule ou option payante auprès de la société 
INTERNED-Cars. 

1.2 – La société : 
INTERNED-Cars sous le statut d’Auto-entrepreneur (N° TVA intercommunautaire : FR30852730886 et SIRET 852.730.886.00011), dont le siège se trouve Avenue Pierre AUGIER, 84120 Pertuis, est une société de prestation de service dont le but est la mise en relation entre un client en France à la recherche d’un véhicule à moteur et un fournisseur automobile déclaré en Europe (espace Schengen). Selon la formule choisie INTERNED-Cars s’engage l’accompagnement partiel ou intégrale du client dans le processus d’importation pour l’obtention du véhicule retenu par le client et selon les conditions déterminées dans la formule choisie par le client. 

 

 

1.2       

1.3       

1.4       

1.5       

2 – INTERNED-Cars propose 3 formules différentes, chacune répondant à un niveau de conseil et de service différent, sont proposées aux clients. Le client peut librement choisir le niveau de service souhaité.

2.1 – La « Discovery » est gratuite : Vous nous envoyez un lien web (adresse URL) d’un véhicule trouvé sur la toile. Interned-Cars  : Prise de contact avec le vendeur dans sa langue ; Vérification disponibilité ; Récupération des élements afin de faire la vérification de l’état général du véhicule, l’authenticité des kilomètres parcourus indiqués dans l’annonce et recherches sur l´établlissement vendeur. Les informations vous sont envoyées par Email sous 48h ouvrables (selon disponibilit’du vendeur). Le points fort : L’assurance sur l’état du véhicule et l´établissement vendeur.

2.2 – La « Discovery+ » : 29,95€ : Vous remplissez une alerte où une adresse web/URL d’un véhicule qui vous interesse. Interned-Cars en plus de la Discovery : Une recherche affinée selon vos critères précises. Négociation du tarif avec le vendeur. Échanges en direct avec Interned-Cars (SMS & WhatsApp). 2 Propositions + 4 photos de l’intérieur de chaque véhicule vous sont envoyées par Email sous 12h ouvrables..

2.3 – La « Feel Good! » déclinée en 5 niveaux. Interned-Cars varie le prix de sa prestation selon si la différence constaté lors de la recherche/ l’établissement du devis sur le même modèle de voiture, même motorisation (combustion, cylindré et puissance) et dont 95% des options sont similaires que le modèle en France. Seul les sites suivant servent de base du calcul de la différence : www.lacentrale.fr pour les voitures d’occasions de plus de 2 ans ; www.largus.fr et les sites officiel de la marque pour toutes les autres voitures (neuves et récentes de moins de 2 ans). 
– 595€ (si différence <4.999€ TTC*)
– 800€ (si différence entre 5.000€ TTC* et 6.499€ TTC*)
– 1.000€ (si différence entre 6.500€  TTC* et 7.999€ TTC*)
– 1.200€ (si différence 8.000€ et 9.499€ TTC*).
– 1.500€ (si différence <9.500€ TTC*)
* : « départ UE »

Pour plus de détails sur les formules et options à la carte : https://interned-cars.com/formules


Il convient de choisir le formule « Discovery + » (29,95€) ou « Feel Good! » (à partir de 595€) pour soit recevoir respectivement quelques clichés d’intérieur, soit un reportage complet de maximum 3 voitures au total de toutes celles qui vous seront proposées par Interned-Cars dans le cadre de cette formule.
     
         

3 – Description des étapes dans le cadre de la formule « Feel Good! »

3.1 – Vous remplissez et envoyez une alerte via le lien https://interned-cars.com/demande-de-recherche-voiture-personnelle-ou-familiale/
3.2 – Transmission des pièces pour permettre de réserver très la voiture de votre choix auprès du fournisseur de la société. C’est surtout dans le cadre de l’acquisition d’un véhicule d’occasion que ceci est une obligation dès le début des recherches. INTERNED-Cars ne peut pas commencer une recherche pour un client sans ces pièces. Les pièces sont conservé en lieu sûr afin que l’intégrité des clients soit garantie.
3.3 – Le client reçoit par Email une liste d’environ 2 propositions (selon les retour des fournisseurs) dans un délai de 12 à 48h ouvrées. À ce stade seulement des photos d’exemple seront fournies au client. Les photos 
(intérieur et extérieur/vidéo) de la voiture retenue par le client lui sont fournies dès lors que le client ait fait le paiement d’au minima 50% (arrhès) de la somme de la formule, ceci aura donc bien entendu lieu avant que le client prenne sa décision définitive laquelle des propositions de la société il retiendra.
3.4 – La société prendra contact pour fixer un rendez-vous (présentiel ou distanciel) avec le client afin de échanger sur le projet et de poser des questions 
de répondre au questions diverses du client et pour vraiment cadrer la demande du client au plus juste.
3.5 – La société proposera au maximum 4 véhicules correspondant à la recherche du client. Au delà le client devra choisir la formule « Discovery + » où bien la formule « Feel Good! » directement afin de démontrer son engagement et son sérieux. 
Consultez la partie « Annulation d’un formule » (plus bas) pour connaître les conditions de remboursement suite à votre des-engagement dans le cadre de la formule « Feel Good! »
3.6 – Le client fait son choix parmi les propositions de la société.
3.7 – Le client reçoit de la part de la soci
eté le devis de la société concernant le coût total de la prestation. Le client retourne ce devis dûment rempli et signé à la société et procède au paiement intégral des sommes stipulées dans le devis sur le compte bancaire de la société à la Société Générale, ZAC Saint Martin, 84120 Pertuis, IBAN : FR76 3000 3001 4800 0223 0673 652, BIC : SOGEFRPP
3.8 – Le fournisseur de la voiture établit le contrat de vente au nom du client de la société.
3.9 – La société sera pendant tous le processus d’achat le point central en terme de communication entre client de la société et le fournisseur. Ceci permet de protéger au mieux les intérêts du client qui a engagé la société pour ses contacts dans d’autres pays européens dont il/elle ne maîtrise pas la langue.
3.10 – Après lecture du contrat (ceci ne vaut pas une traduction assermentée!), le client signe le contrat et il sera renvoyé dans les plus brefs délais au fournisseur afin de bloquer le véhicule retenu.
3.11 – La société retournera voir le client afin de lui faire signer tous les éléments dans le cadre de ce projet {rapatriement (s’il y a lieu) et immatriculation}. Si la distance est trop grande, les documents seront envoyés par un moyen digital, le client réceptionne, signe, scanne et les renvoi le même jour à la société. Tous retard de réception de ces pièces ne pourront être ni une cause valable de de demande de remboursement (même partielle) à l’adresse de la société, ni une cause fondée de l’annulation de la prestation « Feel Good! »
3.12 – La société fera signe au client quand procéder au réglement (intégral) de la somme du au fournisseur (en géneral 10 jour avant la réception de la voiture chez le fournisseur.
3.13 – La société tiendra au courant le client de chaque avancement dans le processus par voie digital (Email, Services SMS, WhatsApp, Signal …)
3.14 – 

Pour finir, il existe un module « À la carte » avec plusieurs options qui peuvent s’ajouter à une des formules afin d’ajuster au plus précis le niveau d’accompagnement souhaité par le client. Dans le cas qu’un choix d’une formule soit déjà fait par le client et il souhaite l’ajout d’une option, celle-ci devra être payé, validé par la banque, avant que la société ne sera redevable de fournir la prestation supplémentaire. Un manquement ou retard de paiement de la part du client, qui entraînera le manquement d’un achat, ne pourra en aucun cas être utilisé par le client comme raison afin de annulé l’engagement pris en contractant une formule de la société. En résulte qu’une fois le versement d’une formule (ou acompte), versé à la société, celle-ci garde les sommes versées à la disposition du client et ceci jusqu’à 6 mois maximum (en comptant à partir de la date des premières propositions) d’obtenir les autres propositions restants. Si après 6 autres mois le client ne se soit pas manifesté auprès de la société pour finir sa prestation, la société est en droit de considéré définitivement les sommes réservées, perdu pour le client et définitivement appartenant à la société.
– En raison de la confidentialité, les photos du véhicule éventuellement fournies dans le cadre de la formule « Discovery » sont des exemples. Elle n´ont que pour but de compléter le devis du modèle mais ne sont pas contractuelles et surtout peuvent différer avec la voiture dans la propositon par une ou plusieurs option(s), couleur extérieur etc. ….12 – 

  1. – 

    4.1
          

    4.2       

  2. Ajout ou suppression d’un prestation inclue dans la formule « Feel Good !« 

    Il possible et à tout moment d’ajouter un module à la formule « Feel Good ! » afin d’ajuster le niveau de service. Contrairement à l’ajout, il n’est pas possible d’en extraire un module de la formule et demander à modifier son prix.

             

  1. – 

    5.1
          

    5.2       

    Parrainage et VIP 
    Un parrain est une personne qui met en relation INTERNEDCars avec un future client qui réalisera un achat avec la formule « Feel Good ». Le parrain sera récompensé avec un versement de 15% de la formule choisie par le filleul, qui lui recevra 10% en forme de remboursement. Un VIP est une personne ayant déjà fait l’achat d’un véhicule avec une formule « Feel Good ».  La récompense aux VIP est de 20 % de la formule choisie par le filleul. Le filleul reste sur ses 10%. 
    Le bonus sera versé sur le compte parrain/filleul dès qu’INTERNED-Cars aura reçu copie de la carte grise Française définitive au nom du client par mail. 
    Cumul des promotions / Réductions 
    Aucune promotion, code de réduction, avantage n’est cumulable sauf sur annonce et initiatif d’INTERNEDCars. 
             

6 –  

6.1
      

6.2            

Quitus Fiscal 
Le Quitus Fiscal vous sera délivré quand vous irez au bureau des Impôts dont vous dépendez muni des papiers de notre liste. Si vous avez choisi et payé l’option (3), nous le ferons à votre place. Le paiement doit obligatoirement intervenir au plus tard 15 jours avant la date de la livraison.     

  1. –  

    7.1
          

    7.2   

  2. Date de livraison 
    La date de livraison d’une voiture neuve n’est donnée qu’à titre indicatif par le fournisseur aux Pays-Bas et est susceptible à modification à tout moment pour des raisons diverses, comme cela est le cas en France d’ailleurs. Pour ces raisons le client reconnaît que tout événement extérieur et imprévisible sera considéré comme un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil. Ces changements ne peuvent donner lieu à une réclamation, ni d’indemnités ou rabais. Si le client souhaite résilier le contrat de vente avec le garage partenaire aux Pays-Bas à ce moment-là, les éventuelles sommes versées en termes d’acompte, seront à revoir avec le prestataire lui-même. Une aide d’INTERNEDCars peut être sollicitée. 
       
             

Émission taux Co2 et malus écologique
Le client trouve l’indice du taux de Co2 dans les fiches d’exemples et devis des voitures. Les informations recueillit, viennent soit  des sites officiels de la marque aux Pays-Bas (voitures commercialisées dans ce pays), soit des annonces des fournisseurs sur le web (les autres pays) soit d’une autre source officiëlle d’un autre état membre UE.
Les motorisations commercialisées sont différentes dans chaque pays. Afin de répondre ces dernières années aux exigences réglementaires (différentes dans quasi chaque pays de l’Union Européenne) car chaque marque a fait en sorte   de régler les moteurs de façon de avoir l’équilibre parfait entre lois (Co2), souhaits clients (performance). Il n’est pas chose facile de trouver les bons éléments au regard des émissions de Co2, aussi car dans nombre de pays les vendeurs ne savent plus trop faire mention de quelle valeur dans leurs annonces (NEDC ou WLTP).
Les fiches préparé avant la date du 29/02/2020 n’ont pas d’indication quel cycle est utilisé (NEDC où WLTP) de facto ce sont les valeurs NEDC corrélées qui était en vigueur. Les fiches d’exemples préparées à partir du 01/03/2020 sont indiqué avec les valeurs WLTP. Bien que nous portons un très grand soin à la préparations des fiches d’exemples et devis, une erreur n’est jamais exclus. Aussi nous donnons ses informations uniquement à titre indicatif et nous invitons nos  clients est de se renseigner de leur côté puis que cette valeur (Co2) est désormais plus déterminant que jamais ! 
Compte tenu de l’évolution de la réglementation et des normes anti-pollution au 01/03/2020, des écarts de taux de Co2 entre ceux indiqué dans les fiches d’exemples, le devis du client et le Certificat de Conformité Européenne fourni avec la voiture. peuvent être constaté. Malgré toutes les précautions prises en amont par la société INTERNED-Cars, elle ne pourra être tenu responsable des conséquences financières, restant à la charge du client si la valeur Co2 s’avère différente et en rapport au calcul des frais globaux dans le devis. Notez que uniquement la valeur sur le Certificat de Conformité Européenne qui fait fois pour le calcul du malus écologique Française.

Prix et TVA 
Les prix affichés de toutes voitures sur le site de INTERNEDCars (neuves ou occasion) sont en TTC.
– Concernant les voitures neuves, nos clients payent un prix Hors Taxes au fournisseur à l’étranger. La TVA (20%) doit être acquittée dès lors que vous commencer à circuler sur les axes routiers Français. Dans le cadre de la formule « Feel Good! » le rôle de INTERNED-Cars est de s’occuper de faire les démarches à votre place afin de vous simplifier beaucoup la vie.
– Concernant une voiture d’occasion, c’est différent. Si vous avez une entreprise avec un numéro de TVA intercommunautaire, il vous êtes possible d’acheter certaines voitures à l’étranger HT. Dans le cas autre le prix que vous payerez au fournisseur sera un TTC. 
Les prix annoncés sont explicites et dans la majorité des cas en TTC, avec la formule « Feel Good! » incluse mais qui doivent (sauf indiqué autrement) être majorés avec les frais de la carte grise Française et les frais du rapatriement du véhicule en France. IMPORTANT : INTERNED-Cars vous informe sur le prix global que la voiture va vous coûter. Vous n’aurez aucune surprise financière!
Votre satisfaction est notre moteur.

Toutes les voitures d’occasion, proposées par Inter INTERNED-Cars, de plus de six mois et ayant roulées plus de six mille kilomètres, sont acquittées de la TVA. Tous les prix dans ces propositions ainsi que sur les bons de commande des garages partenaires sont donc en TTC. Seul frais restant à prévoir : la carte grise Française et un éventuel malus écologique.  
Sur certaines propositions, le fournisseur demande une caution dans le but de sécuriser l’immatriculation en France. Cette caution sera remboursée, directement au client du moment que le client a fourni à INTERNED-Cars, la preuve que le véhicule soit immatriculé en France définitivement dans un délai de 4 à 6 semaines. Ce délai est long car le fournisseur en fait la demande de remboursement à l’état Néerlandais. Nous avons l’engagement des fournisseurs sur ce remboursement à nos clients. 

1.1 – Garanties
Toutes les voitures neuves sont couvertes par la garantie constructrice européenne qui varie aujourd’hui de 2 à 7 ans selon les marques.  
INTERNEDCars ne propose uniquement des voitures d’occasion couverte par une Garantie fournisseur de minimum 3 mois, qui est le minimum obligatoire européenne (équivalence avec la MBP en France). Tous nos fournisseurs se portent bien entendu garant de leurs véhicules et propose des extensions jusqu’à 12 mois sur les voitures que nous proposons à nos clients. Comme dans tous les cas d’exportation d’un véhicule (Be, D, DK, Nl, Lu, S, N, It, Es …) vers la France, les garanties concernent la mécanique et jamais en charge les frais liés au rapatriement vers le garage d’achat une fois le véhicule immatriculé en France (les cotisations ne seraient pas les mêmes !).  
INTERNED-Cars anticipe ces éléments dans sa négociation auprès du vendeur. Aussi une voiture immatriculée en France doit avoir son assurance Française. C’est une règle de base dans tous les pays.  
Avec la démocratisation de l’import voiture, tous les assurances Françaises proposent leurs clients des extensions de garantie couvrant les pièces mécaniques, à l’identique des extensions proposées par le fournisseur de la marque des voitures. INTERNED-Cars  peut se charger de contracter en votre nom l’extension de l’assurance fournisseur en France
La loi Française oblige que les voitures au nom d’un citoyen Français soit assuré en France du moment qu’elle quitte la concession, qu’il soit en France ou ailleurs en Europe! Même si le véhicule n’a pas encore des plaques d’immatriculation définitive Française.

1.2 – Caractéristiques 
L’harmonisation des équipements des voitures livrées dans l’espace Schengen de 2007, a réduit ces différences entre les modèles commercialisés en France et les autres Pays Européens, néanmoins ils existent et existeront toujours. Le client d’INTERNED-Cars est conscient de ce fait et se dit d’entendu avec d’éventuelles différences minimes en acceptant ces présentes CGV, Toute question de la part du client à ce sujet sera traitée avec sérieux et franchise. Dans le cas où cet élément serait la cause de l’annulation de l’engagement du client, les conditions dans le chapitre seront appliquées.  

Annulation de la formule d’accompagnement
Une demande de recherche pourra être interrompue ou annulée par écrit par une des deux parties à tout moment. 
1) Le client initie la demande d’annulation de son engagement : Le client envoie un email à l’adresse contact@interned-cars.fr Incluant une explication simple de sa démarche. Si le client n’en est qu’au stade de recherche, un remboursement sera effectué selon le mode de calcul suivant : la période écoulée depuis la première proposition est inférieure à 50% du temps de la validité de la formule (sans compter le temps de rétractation), il sera de 50% des sommes versées, Au-delà aucun remboursement ne sera effectué au vu le travail effectué.  
Si le client a déjà signé un bon de commande avec le garagiste partenaire, Nous nous chargeons d’informer le garagiste partenaire de votre décision. En 99,9% des cas les acomptes versées sont perdus. IMPORTANT : Un virement bancaire pour intervention téléphonique pour le compte du client afin de faire l’intermédiaire dans cette situation sera simplement refusé et si toutefois l’argent serait reçu son notre compte, le montant sera remboursé intégralement.   Au moment que les coordonnées de l´établissement vendeur vous sont connues, toutes demandes de remboursement (éventuelles) ne pouront plpus être honnorées
2) INTERNEDCars initie la demande : Le nombre de propositions fait au client par rapport au nombre maximum de la formule choisie, donne le pourcentage de la somme non remboursée (si pourcentage avec virgule, celui-ci sera arrondi vers la dizaine supérieur), le reste sera rendu au client par virement bancaire. (ex : 75% des propositions faites égal 25% de la somme payée remboursé au client, 33,3% devient 40%). 

Droit à la rétractation 
Chaque transaction est validée dès lors que le paiement en ligne est effectué. Le client a, et ce conformément au cadre juridique de la vente à distance, un droit de rétractation de 14 jours (non ouvrés), au moment de la commande en ligne.  
1) Le client décide de renoncer à son droit de rétractation lors de la commande du service en ligne (choix de la formule) : La prestation commence directement dès réception du paiement par INTERNED-Cars 
2) Le client décide de ne pas renoncer à ce droit au moment de la commande en ligne, nous serons dans l’obligation d’attendre les 14 jours entiers à compter du paiement de la commande. Nous nous dégageons de toute responsabilité si, une fois la période de rétractation passée, la voiture d’occasion en vue ne serait plus disponible. 
3) Le client peut décider de renoncer à son droit de rétractation après la commande et avant l’expiration des jours d’attente (maximum 14 jours non ouvrés). Le client nous fait parvenir un E-mail avec dans l’objet du mail « renonciation de droit de rétractation » ; dès réception la prestation prendra effet. En aucun cas après cette démarche, le client ne pourra faire marche arrière vis-à-vis de ce droit alors renoncé. 

Papiers à fournir et virements bancaires à INTERNEDCars 
Le client s’engage à ce que tous les papiers qu’il fournisse au début du processus de l’achat, soient tous au nom de la même personne (client final), ceci afin de communiquer les bons éléments et ceci dans le but que son immatriculation se fasse dans les conditions optimales. Dans le cas d’un manquement de la part du client, INTERNED-Cars se réserve, après relance du client, le droit d’une facturation forfaitaire de 250€.  
Aussi nous conseillons nos clients qu’en début de recherche, d’ajouter INTERNED-Cars dans la liste leurs comptes de bénéficiaires d’un virement bancaire. 

Paiement du véhicule 
Aucune transaction financière concernant le véhicule n’est effectuée via un compte bancaire appartenant à INTERNED-Cars. Cela signifie que le client agis en tant que personne morale et il entretien une communication directe avec le fournisseur à l »etranger. Nous vous accompagnons et entournons avec notre savoir-faire afin de vous procurer d’une façon parfaitement légal une voiture de vos rêves bien moins cher que sur le marché Français. Nous n’agissons qu’en qualité de conseil, et ne sommes d’ailleurs pas soumis à la législation en termes de la réglementation automobile (CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neuf/occasion). 

Devis & Bon de commande et validité 
Les devis sont établis au nom du client final par le garage et signé par le client d’INTERNEDCars, puis renvoyé par nos soins. IMPORTANT : Les prix dans les devis fait par le garage ont une validité (véhicules neufs). Ils peuvent varier puisqu’un constructeur peut à tout moment décider de faire des modifications, sans préavis. En cas qu’une nouvelle recherche et proposition seront faite, ceci sera décomptée comme une nouvelle proposition du nombre total de la formule choisie auprès d’INTERNED-Cars.  
Ceci ne concerne pas les véhicules neufs en cours de commande. 

Statut et TVA
Au vu de son statut d’auto-entrepreneur INTER
NEDCars n’applique pas la TVA sur ses prix selon l’article 293b du code des Impôts, le client est informé par la présente les prix indiqués le sont en Hors taxes. Les paiements d’une formule et/ou option se fait uniquement via le site via des liens sécurisés. 


Dans le cas que le paiement pour une des formules a été validé par la banque et que (par exemple) le véhicule choisi ne s’avère plus disponible chez le vendeur (occasion uniquement), la somme versée à la société reste disponible pour le client tant que le nombre de propositions incluses dans ladite formule ne soit pas honorées. Est considéré que 2 propositions correspondent à 50€ de la somme de la formule « Feel Good ! »

8 – Volet juridique 
 

Comme nous n’agissons qu’en qualité de conseil, nous ne sommes pas soumis à la législation en termes de la réglementation automobile (CE 461/2010 applique le règlement 330/2010 aux accords verticaux relatifs à l’achat, à la vente ou à la revente de véhicules automobiles neufs ou occasion), Le client ne pourra prétendre à un quelconque dommage, intérêt, ou même tenter l’engagement d’INTERNEDCars, par les conséquences de son/ses choix. Le client se déclare, ayant lu et approuvé les présentes conditions générales, par sa signature du bon de commande, s’abstenir de toute démarche en justice à notre encontre pendant ou après la transaction. Les présentes conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut de solution amiable, portée devant le Tribunal de Grande Instance compétent d’Avignon (84)